Le traitement du surendettement après la loi Borloo du 1er août 2003

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Le traitement du surendettement après la loi Borloo du 1er août 2003

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BALLAND, Valérie | SAINT-AUBIN, Clément

Edité par ASH - 2004

Date de publication : 02/01/2004

Description : 97 P.

Langue du texte : français

Cote : 346.077 BAL

Producteur fiche : EPSS

Mots-clés : DROIT ; SURENDETTEMENT

Sommaire : la demande de traitement d'une situation de surendettement (l'auteur de la demande ; le dépôt de dossier ; l'instruction préalable et l'orientation de la demande) ; la procédure adminstrative de traitement du surendettement (la phase amiable - le plan conventionnel de redressement ; la phase de recommandation) ; la procédure judiciaire de rétablissement personnel.

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