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La réforme du droit des majeurs protégés : loi n°2007-308 du 5 mars 2007
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Edité par LITEC - 2009
Date de publication : 02/01/2009
Description : 336 pages
Langue du texte : français
Cote : 346.018 DEL
Producteur fiche : EPSS
Mots-clés : DROIT ; FRANCE ; LOI ; MANDAT ; REFORME ; TUTELLE
Quatrième de couverture : La loi du 5 mars 2007 réformant le droit des incapacités et ses textes d'application contiennent d'importantes innovations relatives à la protection des intérêts personnels et patrimoniaux du majeur vulnérable. A cette occasion, le Code civil s'est enrichi d'une mesure de protection conventionnelle : le mandat de protection future, qui devrait connaître un grand succès eu égard notamment à l'allongement de la durée de la vie. Les auteurs analysent cette réforme en s'appuyant sur les travaux parlementaires, les sources doctrinales et jurisprudentielles. La méthode retenue permet d'appréhender immédiatement les modifications apportées par la loi nouvelle au droit antérieur. Cet ouvrage didactique, illustré de développements et de tableaux sur les principaux actes qui jalonnent la vie patrimoniale d'une personne protégée, permettra aux professionnels de mettre à jour leurs connaissances et d'acquérir de nouveaux réflexes patrimoniaux. Les étudiants y trouveront également des clés de lecture destinées à faciliter l'approche de ce nouveau dispositif." SOMMAIRE : LES DISPOSITIONS GENERALES - Les dispositions indépendantes des mesures de protection. LES MESURES JUDICIAIRES DE PROTECTION - Les règles communes d'ouverture des mesures judiciaires. LA MESURE CONVENTIONNELLE DE PROTECTION : LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE - La mise en oeuvre du mandat de protection future. LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL -La mesure d'accompagnement social personnalisé.
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