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Le Code de la justice pénale des mineurs : du texte à la pratique
Livre
Edité par Berger-levrault - 2021
Date de publication : 01/01/2021
Description : 638 pages
Langue du texte : français
Cote : 345.031 DAA
Producteur fiche : ECAM-EPMI
"L'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 a été modifiée... quarante fois. Et la 40ème fut la dernière ! C'est par la loi n° 2019-2022 du 23 mars 2019, et un article ajouté à la hâte, que le Gouvernement a été autorisé à réformer la justice pénale des mineurs. En quelques mois, le Code de la justice pénale des mineurs était constitué, le texte ratifié par la loi n° 2021-218 du 26 février 2021 pour une entrée en vigueur le 30 septembre 2021. Cette refonte en profondeur (nouvelle procédure de mise à l'épreuve éducative, délais restreints, place prépondérante du Parquet) se confronte nécessairement au temps éducatif et questionne... Comment les professionnels vont-ils continuer à exercer leurs missions dans cette organisation totalement rénovée ? A fortiori dans le cadre de la procédure nouvelle dite « d'audience unique » permettant de statuer dans un délai extrêmement bref, principalement pour les mineurs déjà connus ? Si ce code affirme garantir les principes constitutionnels applicables à la justice des mineurs - dont la spécialisation des magistrats et la primauté de l'éducatif sur le répressif -, qu'en est-il au-delà ? L'âge de responsabilité pénale arrêté à 13 ans sur présomption simple, la place nouvelle donnée aux titulaires de l'autorité parentale, la volonté de faciliter l'action civile, la mise en place de nouvelles sanctions et peines sont autant d'évolutions qui impactent tant l'intervention de la Protection judiciaire de la jeunesse que le rôle du juge des enfants et celui de la défense. Entre illustrations pratiques et réflexions théoriques, cette première édition est une analyse exhaustive du droit pénal des mineurs : depuis ses sources jusqu'au code et son importante circulaire d'application du 25 juin 2021 en passant par le volumineux Référentiel des pratiques éducatives de juillet 2021. Au-delà de l'examen des profondes modifications de la justice pénale des mineurs, cet ouvrage entend identifier les nombreux questionnements que pose la mise en oeuvre de cette réforme. Un instrument essentiel pour comprendre l'histoire, l'évolution et les nouveautés procédurales de la justice pénale des mineurs ! Partie 1. De 1945 à 2020. Chapitre 1. L'ordonnance de 1945 : genèse et philosophie. Chapitre 2. Les réformes successives et l'accélération depuis 2002. Chapitre 3. La genèse du CJPM. Partie 2. Les sources du droit pénal des mineurs. Chapitre 1. Les fondements internationaux de la justice pénale des mineurs. Chapitre 2. Garants des droits de l'enfant : le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Chapitre 3. Le Conseil constitutionnel comme garde-fou ? Partie 3. Les acteurs de la justice pénale des mineurs. Chapitre 1. Le principe de spécialisation. Chapitre 2. Les juridictions pour mineurs. Chapitre 3. La PJJ et sa structuration. Chapitre 4. L'avocat. Partie 4. Les grands principes du droit pénal des mineurs. Chapitre 1. Le primat de l'éducatif. Chapitre 2. Le droit à l'avocat. Chapitre 3. La confidentialité. Chapitre 4. La justice restaurative. Chapitre 5. Une autorité parentale réaffirmée. Chapitre 6. Un âge de la responsabilité pénale à 13 ans. Chapitre 7. La nécessaire évaluation : les mesures d'investigation. Partie 5. La procédure pénale relative aux mineurs. Chapitre 1. L'audition libre. Chapitre 2. La rétention. Chapitre 3. La retenue judiciaire. Chapitre 4. La garde à vue du mineur. Chapitre 5. La rétention en exécution d'un mandat. Chapitre 6. Les voies alternatives. Chapitre 7. Les poursuites. Chapitre 8. L'information judiciaire. Chapitre 9. Le jugement. Chapitre 10. La procédure de jugement. Chapitre 11. L'audience unique. Chapitre 12. La phase de jugement à la suite d'une information judiciaire. Partie 6. Les mineurs sous main de justice : des usagers de l'action sociale. Chapitre 1. L'application de la loi de janvier 2002. Chapitre 2. Secret professionnel et PJJ."
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